Chapitre 1 Dispositions communes
Section 2 Compétence
< Art. 7 VI. Convention d’arbitrage
> Art. 9 VIII. Litispendance
Art. 8
VII. Demande reconventionnelle
Le tribunal saisi de la demande principale connaît aussi de la demande reconventionnelle s’il y a connexité entre les deux demandes.
Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles