Chapitre 4 Filiation
Section 1 Filiation par naissance
< Art. 68 II. Droit applicable / 1. Principe
> Art. 70 III. Décisions étrangères
Art. 69
2. Moment déterminant
1 Pour déterminer le droit applicable à l’établissement, à la constatation ou à la contestation de la filiation, on se fondera sur la date de la naissance.
2 Toutefois, en cas de constatation ou de contestation judiciaires de la filiation, on se fondera sur la date de l’action si un intérêt prépondérant de l’enfant l’exige.
Etat le 1er janvier 2011
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