Chapitre 3 Mariage
Section 3 Régimes matrimoniaux
< Art. 50 III. Décisions ou mesures étrangères
> Art. 52 II. Droit applicable / 1. Election de droit / a. Principe
Art. 51
I. Compétence
Sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux régimes matrimoniaux:
- a.
- lors de la dissolution du régime matrimonial consécutive au décès d’un des époux, les autorités judiciaires ou administratives suisses compétentes pour liquider la succession (art. 86 à 89);
- b.
- lors de la dissolution du régime matrimonial consécutive à la dissolution judiciaire du lien conjugal ou à la séparation de corps, les autorités judiciaires suisses compétentes à cet effet (art. 59, 60, 63, 64);
- c.
- dans les autres cas, les autorités judiciaires ou administratives suisses compétentes pour statuer sur les effets du mariage (art. 46, 47).
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles