Chapitre 3 Mariage
Section 2 Effets généraux du mariage
< Art. 49 II. Droit applicable / 2. Obligation alimentaire
> Art. 51 I. Compétence
Art. 50
III. Décisions ou mesures étrangères
Les décisions ou mesures étrangères relatives aux effets du mariage sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle de l’un des époux.
Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles