Chapitre 3 Mariage
Section 2 Effets généraux du mariage
< Art. 48 II. Droit applicable / 1. Principe
> Art. 50 III. Décisions ou mesures étrangères
Art. 49
2. Obligation alimentaire
L’obligation alimentaire entre époux est régie par la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires1.
1 RS 0.211.213.01
Etat le 1er janvier 2011
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