Chapitre 3 Mariage
Section 1 Célébration du mariage
< Art. 45 III. Mariage célébré à l’étranger
> Art. 46 I. Compétence / 1. Principe
Art. 45a1
IV. Majorité
Les mineurs domiciliés en Suisse accèdent à la majorité par la célébration d’un mariage en Suisse ou par la reconnaissance d’un mariage célébré à l’étranger.
1 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093).
Etat le 1er mai 2013
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