Chapitre 1 Dispositions communes
Section 2 Compétence
< Art. 3 II. For de nécessité
> Art. 5 IV. Election de for
Art. 4
III. Validation de séquestre
Lorsque la présente loi ne prévoit aucun autre for en Suisse, l’action en validation de séquestre peut être introduite au for suisse du séquestre.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles