Chapitre 2 Personnes physiques
< Art. 38 IV. Nom / 2. Changement de nom
> Art. 40 IV. Nom / 3. Changement de nom intervenu à l’étranger / 4. Transcription à l’état civil
Art. 39
3. Changement de nom intervenu à l’étranger
Un changement de nom intervenu à l’étranger est reconnu en Suisse s’il est valable dans l’Etat du domicile ou dans l’Etat national du requérant.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles