Chapitre 2 Personnes physiques
< Art. 37 IV. Nom / 1. En général
> Art. 39 IV. Nom / 3. Changement de nom intervenu à l’étranger
Art. 38
2. Changement de nom
1 Les autorités suisses du domicile du requérant sont compétentes pour connaître d’une demande en changement de nom.
2 Les Suisses sans domicile en Suisse peuvent demander un changement de nom à l’autorité de leur canton d’origine.
3 Les conditions et les effets d’un changement de nom sont régis par le droit suisse.
Etat le 1er janvier 2010
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