Chapitre 13 Dispositions finales
Section 3 Référendum et entrée en vigueur
< Art. 199 II. Droit transitoire / 3. Reconnaissance et exécution
Art. 200
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles