Chapitre 1 Dispositions communes
Section 3 Droit applicable
< Art. 16 IV. Constatation du droit étranger
> Art. 18 VI. Application de dispositions impératives du droit suisse
Art. 17
V. Réserve de l’ordre public suisse
L’application de dispositions du droit étranger est exclue si elle conduit à un résultat incompatible avec l’ordre public suisse.
Etat le 1er janvier 2011
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