Chapitre 10 Sociétés
< Art. 164a VI. Transfert, fusion, scission et transfert de patrimoine / 5. Dispositions communes / b. Lieu de la poursuite et for
> Art. 165 VII. Décisions étrangères
Art. 164b1
c. Transfert, fusion, scission et transfert de patrimoine à l’étranger
La soumission d’une société étrangère à un autre ordre juridique étranger ainsi que la fusion, la scission et le transfert de patrimoine entre sociétés étrangères sont reconnus comme valables en Suisse s’ils sont valables en vertu des ordres juridiques concernés.
1 Introduit par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le 1er juillet 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).
Etat le 1er janvier 2011
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