Chapitre 1 Dispositions communes
Section 3 Droit applicable
< Art. 15 III. Clause d’exception
> Art. 17 V. Réserve de l’ordre public suisse
Art. 16
IV. Constatation du droit étranger
1 Le contenu du droit étranger est établi d’office. A cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
2 Le droit suisse s’applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
Etat le 1er janvier 2010
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