Chapitre 10 Sociétés
< Art. 158 IV. Rattachements spéciaux / 3. Restriction des pouvoirs de représentation
> Art. 160 V. Succursales en Suisse de sociétés étrangères
Art. 159
4. Responsabilité pour une société étrangère
Lorsque les activités d’une société créée en vertu du droit étranger sont exercées en Suisse ou à partir de la Suisse, la responsabilité des personnes qui agissent au nom de cette société est régie par le droit suisse.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles