Chapitre 10 Sociétés
< Art. 154 III. Droit applicable / 1. Principe
> Art. 156 IV. Rattachements spéciaux / 1. Prétentions découlant de l’émission publique de titres de participation et d’emprunts
Art. 155
2. Domaine du droit applicable
Sous réserve des art. 156 à 161, le droit applicable à la société régit notamment:
- a.
- la nature juridique de la société;
- b.
- la constitution et la dissolution;
- c.
- la jouissance et l’exercice des droits civils;
- d.
- le nom ou la raison sociale;
- e.
- l’organisation;
- f.
- les rapports internes, en particulier les rapports entre la société et ses membres;
- g.
- la responsabilité pour violation des prescriptions du droit des sociétés;
- h.
- la responsabilité pour les dettes de la société;
- i.
- le pouvoir de représentation des personnes agissant pour la société, conformément à son organisation.
Etat le 1er mai 2013
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