Chapitre 1 Dispositions communes
Section 3 Droit applicable
< Art. 13 I. Portée de la règle de conflit
> Art. 15 III. Clause d’exception
Art. 14
II. Renvoi
1 Lorsque le droit applicable renvoie au droit suisse ou à un autre droit étranger, ce renvoi n’est pris en considération que si la présente loi le prévoit.
2 En matière d’état civil, le renvoi de la loi étrangère au droit suisse est accepté.
Etat le 1er janvier 2011
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