Chapitre 1 Dispositions communes
Section 3 Droit applicable
< Art. 12
> Art. 14 II. Renvoi
Art. 13
I. Portée de la règle de conflit
La désignation d’un droit étranger par la présente loi comprend toutes les dispositions qui d’après ce droit sont applicables à la cause. L’application du droit étranger n’est pas exclue du seul fait qu’on attribue à la disposition un caractère de droit public.
Etat le 1er janvier 2011
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