Chapitre 7a Titres intermédiés
< Art. 108c III. Droit applicable
> Art. 109 I. Compétence
Art. 108d
IV. Décisions étrangères
Les décisions étrangères rendues en relation avec une action relative à des titres intermédiés sont reconnues en Suisse:
- a.
- lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur;
- b.
- lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat de l’établissement du défendeur et que la prétention résulte de l’exploitation de cet établissement.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles