281.42
Ordonnance du Tribunal fédéral
sur la réalisation forcée des immeubles
(ORFI1)
du 23 avril 1920 (Etat le 1er janvier 2012)
Le Tribunal fédéral,
en application de l’art. 15 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)2,
décrète ce qui suit:
Dispositions générales
Art. 1 A. Domaine d’applicationArt. 2 B. …
Art. 3 C. Réquisitions d’inscriptions et d’annotations au registre foncier / I. Date de la réquisition
Art. 4 C. Réquisitions d’inscriptions et d’annotations au registre foncier / II. Compétence
Art. 5 C. Réquisitions d’inscriptions et d’annotations au registre foncier / III. Mode de la notification au registre foncier
Art. 6 C. Réquisitions d’inscriptions et d’annotations au registre foncier / IV. Restriction du droit d’aliéner / 1. Radiation
Art. 7 C. Réquisitions d’inscriptions et d’annotations au registre foncier / IV. Restriction du droit d’aliéner / 2. Compétence
A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie
I. Saisie
1. Exécution de la saisie
Art. 8 A. Etendue et exécution de la saisieArt. 9 B. Estimation
Art. 10 C. Immeubles inscrits au nom d’un tiers
Art. 11 D. Parties intégrantes et accessoires de l’immeuble / I. Généralités
Art. 12 D. Parties intégrantes et accessoires de l’immeuble / II. Saisie séparée des accessoires
Art. 13 E. Titres de gage créés au nom du propriétaire
Art. 14 F. Fruits
Art. 15 G. Avis
2. Administration
Art. 16 A. Durée et exercice en généralArt. 17 B. Etendue / I. Mesures ordinaires
Art. 18 B. Etendue / II. Mesures exceptionnelles
Art. 19 C. Situation du débiteur
Art. 20 D. Comptabilité / 1. Frais de gérance
Art. 21 D. Comptabilité / II. Recettes et dépenses
Art. 22 E. Fruits et produits de l’immeuble
II. Réalisation
1. Actes préparatoires
A. Dispositions générales
Art. 25 A. Délai de réalisationArt. 26
Art. 27 B. Réalisation séparée des accessoires
Art. 28 C. Réquisition d’extrait du registre foncier
Art. 29 D. Publication et avis de vente / I. Publication
Art. 30 D. Publication et avis de vente / II. Avis spéciaux
Art. 31 D. Publication et avis de vente / III. En cas de renvoi de la vente
Art. 32 E. Sursis accordé après la publication
B. L’état des charges
Art. 33 A. Date du dépôtArt. 34 B. Contenu / I. En général
Art. 35 B. Contenu / II. Cases libres et titres créés au nom du propriétaire
Art. 36 B. Contenu / III. Prétentions exclues de l’état des charges
Art. 37 C. Communication
Art. 38 D. Epuration de l’état des charges / I. Accessoires
Art. 39 D. Epuration de l’état des charges / II. Répartition des rôles dans le procès et for
Art. 40 D. Epuration de l’état des charges / III. Compléments ou modifications apportés par l’autorité de surveillance
Art. 41
Art. 42 D. Epuration de l’état des charges / IV. Prétentions reconnues par le débiteur et contestées avec succès par un créancier
Art. 43 D. Epuration de l’état des charges / V. Contestation du rang et du montant; relations entre créanciers d’une même série
Art. 44 E. Revision de l’estimation
C. Conditions de vente
Art. 45 A. Contenu / I. En généralArt. 46 A. Contenu / II. Paiements en espèces / 1. Paiement effectif
Art. 47 A. Contenu / II. Paiements en espèces / 2. Substitution d’un autre mode de règlement
Art. 48 A. Contenu / III. Dettes déléguées à l’adjudicataire / 1. A valoir sur le prix d’adjudication
Art. 49 A. Contenu / III. Dettes déléguées à l’adjudicataire / 2. En sus du prix d’adjudication
Art. 50 A. Contenu / III. Dettes déléguées à l’adjudicataire / 3. Contrats de bail à loyer ou à ferme
Art. 51 A. Contenu / III. Dettes déléguées à l’adjudicataire / 4. Droits de préemption
Art. 52 B. Modifications
2. Enchères et adjudication
A. Conditions de l’adjudication
Art. 53 A. En généralArt. 54 B. En cas de poursuite par voie de saisie intentée par un créancier gagiste lorsque la réalisation est requise: / I. Par le créancier gagiste
Art. 55 B. En cas de poursuite par voie de saisie intentée par un créancier gagiste lorsque la réalisation est requise: / II. Par un autre créancier
B. Les enchères
Art. 56 A. Double mise à prix / I. En généralArt. 57 A. Double mise à prix / II. Accessoires
Art. 58 B. Offre / I. Forme
Art. 59 B. Offre / II. Offre collective
Art. 60 B. Offre / III. Criées et adjudication
Art. 60a B. Offre / IV. Exercice des droits de préemption légaux
Art. 61 C. Enchères et procès-verbal
Art. 62 D. Accessoires assurés
Art. 63 E. Demeure de l’adjudicataire
Art. 64 F. Nouvelles enchères / I. Publication
Art. 65 F. Nouvelles enchères / II. Etat des charges et conditions de vente
Art. 66 G. Effets de l’adjudication / I. Réquisition d’inscription du transfert de propriété
Art. 67 G. Effets de l’adjudication / II. Personne à inscrire
Art. 68 G. Effets de l’adjudication / III. Radiation au registre foncier
Art. 69 G. Effets de l’adjudication / IV. Annulation des titres de gages
Art. 70 G. Effets de l’adjudication / V. Avis aux locataires et fermiers
Art. 71 H. Enchères sans résultat
Art. 72 J. Créance contre le fol enchérisseur
3. Réalisation d’une part de copropriété5
Art. 73 A. Extrait du registre foncierArt. 73a B. Publication de la vente; production des prétentions / I. Publication
Art. 73b B. Publication de la vente; production des prétentions / II. Avis spéciaux
Art. 73c C. Etat des charges / I. Contenu
Art. 73d C. Etat des charges / II. Communication
Art. 73e D. Procédure en cas de droit de gage grevant l’immeuble entier / I. Pourparlers de conciliation
Art. 73f D. Procédure en cas de droit de gage grevant l’immeuble entier / II. Vente au enchères de la part
Art. 73g E. Conditions de vente
Art. 73h F. Prix d’adjudication
Art. 73i G. Dispositions applicables par analogie
4. Réalisation par les soins de l’office requis6
Art. 74 A. CompétenceArt. 75 B. Obligations de l’office requis
Art. 76 C. Communications et fixationde délais
Art. 77 D. Octroi des sursis et encaissements
Art. 78 E. Procès-verbal et saisies complémentaires
III. Distribution des deniers
Art. 79 A. Date de la distributionArt. 80 B. Pièces à déposer
Art. 81 C. Principes de répartition / I. En général
Art. 82 C. Principes de répartition / II. En cas de poursuite par voie de saisie intentée par un créancier gagiste
Art. 83 C. Principes de répartition / III. Fruits et produits de l’immeuble
Art. 84 D. Actes de défaut de biens
Art. 84a E. Distribution des deniers en cas de réalisation d’une part de copropriété
B. Réalisation dans la poursuite en réalisation de gage
I. Procédure préliminaire
Art. 85 A. OppositionArt. 86 B. Irrecevabilité de la poursuite
Art. 87 C. Objet du gage / I. Responsabilité subsidiaire
Art. 88 C. Objet du gage / II. Propriété d’un tiers / 1. Dispositions générales
Art. 89 C. Objet du gage / II. Propriété d’un tiers / 2. Faillite du débiteur personnel
Art. 90 D. Inscription d’une restriction du droit d’aliéner à la requête du créancier
Art. 91 E. Baux à loyer ou à ferme / I. Avis aux locataires et fermiers
Art. 92 E. Baux à loyer ou à ferme / II. Avis au propriétaire de l’objet du gage
Art. 93 E. Baux à loyer ou à ferme / III. Opposition
Art. 94 E. Baux à loyer ou à ferme / IV. Obligations de l’office
Art. 95 E. Baux à loyer ou à ferme / V. Affectation des loyers perçus / 1. Paiement d’acomptes aux créanciers
Art. 96 E. Baux à loyer ou à ferme / V. Affectation des loyers perçus / 2. Faillite du débiteur
II. Réalisation
Art. 97 A. Actes préparatoires / I. Restriction du droit d’aliéner à faire inscrire d’officeArt. 98 A. Actes préparatoires / II. Calcul des délais de réalisation
Art. 99 A. Actes préparatoires / III. Extrait du registre foncier et estimation
Art. 100 A. Actes préparatoires / IV. Révélation après coup du fait que le gage est propriété d’un tiers ou sert d’habitation familiale
Art. 101 B. Gérance
Art. 102 C. Réalisation / I. En général
Art. 103 C. Réalisation / II. Dispositions spéciales / 1. Lorsque l’immeuble appartient à un tiers
Art. 104 C. Réalisation / II. Dispositions spéciales / 2. Double mise à prix
Art. 105 C. Réalisation / II. Dispositions spéciales / 3. Notion du «créancier poursuivant» d’après les art. 142a (126) LP
Art. 106 C. Réalisation / II. Dispositions spéciales / 4. Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Art. 106a C. Réalisation / II. Dispositions spéciales / 4a. Réalisation d’un immeuble en copropriété grevé de droits de gage portant sur l’immeuble entier
Art. 107 C. Réalisation / II. Dispositions spéciales / 5. Créance garantie solidairement par plusieurs immeubles
Art. 108 C. Réalisation / II. Dispositions spéciales / 6. Immeubles donnés en gage séparément
Art. 109 C. Réalisation / II. Dispositions spéciales / 7. Saisie simultanée de l’objet du gage
Art. 110 C. Réalisation / II. Dispositions spéciales / 8. Radiations et cancellations
Art. 111 C. Réalisation / II. Dispositions spéciales / 9. Poursuite infructueuse
III. Distribution des deniers
Art. 112 A. Tableau de distributionArt. 113 B. Créanciers saisissants en concours avec créanciers gagistes
Art. 114 C. Loyers et fermages
Art. 115 D. Accessoires
Art. 116 E. Charges radiées à la suite de la double mise à prix
Art. 117 F. Droit à indemnité des artisans et entrepreneurs non désintéressés
Art. 118 G. Immeubles donnés en gage séparément et réalisés en bloc
Art. 119 H. Immeubles appartenant à différents propriétaires solidairement responsables
Art. 120 J. Acte d’insuffisance de gage / I. En général
Art. 121 J. Acte d’insuffisance de gage / II. En cas de réalisation après l’homologation d’un concordat
C. La réalisation dans la faillite
Art. 122 A. Relation avec l’ordonnance sur l’administration des offices de failliteArt. 123 B. Dispositions spéciales / I. Avis aux titulaires de servitudes non inscrites
Art. 124 B. Dispositions spéciales / II. Avis aux locataires et fermiers
Art. 125 B. Dispositions spéciales / III. Epuration de l’état des charges
Art. 126 B. Dispositions spéciales / IV. Créances garanties par nantissement de titres de gage créés au nom du propriétaire
Art. 127 B. Dispositions spéciales / V. Qualité pour attaquer l’état des charges
Art. 128 B. Dispositions spéciales / VI. Date de la réalisation
Art. 129 B. Dispositions spéciales / VII. Avis spéciaux
Art. 130 B. Dispositions spéciales / VIII. Enchères
Art. 130a B. Dispositions spéciales / VIII. Enchères / a. Particularités de la réalisation d’une part de copropriété 1. Extrait du registre foncier. Production des servitudes
Art. 130b B. Dispositions spéciales / VIII. Enchères / 2. Avis. Administration
Art. 130c B. Dispositions spéciales / VIII. Enchères / 3. Etat des charges, état de collocation
Art. 130d B. Dispositions spéciales / VIII. Enchères / 4. Publication de la vente et avis spéciaux
Art. 130e B. Dispositions spéciales / VIII. Enchères / 5. Procédure à suivre lorsque l’immeuble lui-même est grevé d’un droit de gage
Art. 130f B. Dispositions spéciales / VIII. Enchères / 6. Conditions de vente
Art. 130g B. Dispositions spéciales / VIII. Enchères / 7. Réserve de la poursuite en réalisation de gage immobilier
Art. 131 B. Dispositions spéciales / IX. Créance contre le fol enchérisseur
Art. 132 B. Dispositions spéciales / X. Distribution
Art. 133 et 134
Disposition finale de la modification du 4 décembre 19758
1 La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1976.
2 Elle s’applique également à la réalisation d’immeubles dans les poursuites et les faillites déjà en cours, en tant que l’état de la procédure le permet encore.
Disposition finale de la modification du 7 septembre 19939
1 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1994.
2 Elle s’applique également à la réalisation d’immeubles dans les poursuites et les faillites déjà en cours, en tant que l’état de la procédure le permet encore.
1 Abréviation introduite par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).
2 RS 281.1
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
4 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
6 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
7 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).
8 RO 1976 164
9 RO 1993 3183
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles