Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

281.35

Ordonnance
sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

(OELP)

du 23 septembre 1996 (Etat le 1er janvier 2011)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 16 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)1,

arrête:

Chapitre premier    Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

Art. 2 Surveillance

Art. 3 Décompte des frais

Art. 4 Calcul d’après la durée de l’opération

Art. 5 Calcul d’après le nombre de pages

Art. 6 Calcul d’après le montant de la créance

Art. 7 Notification sur requête

Art. 8 Supplément pour le travail effectué la nuit, le dimanche ou un jour férié

Art. 9 Etablissement de certaines pièces

Art. 10 Communications téléphoniques et télécopies

Art. 11 Publications

Art. 12 Consultation de pièces et renseignements

Art. 12a Extrait du registre de l’office des poursuites

Art. 13 Débours en général

Art. 14 Indemnité de déplacement, remboursement des frais

Art. 15 Pluralité d’opérations

Art. 15a Réquisition de poursuite par e-LP

Chapitre 2 Emoluments perçus par l’office des poursuites

Art. 16 Commandement de payer

Art. 17 Constatation des baux à loyer et à ferme

Art. 18 Opposition

Art. 19 Encaissement et transmission

Art. 20 Exécution de la saisie

Art. 21 Exécution du séquestre et inventaire des objets soumis à rétention

Art. 22 Complément de saisie et saisie complémentaire, participation à la saisie et révision de saisies de revenus

Art. 23 Saisie en vertu de plusieurs créances

Art. 24 Copie du procès-verbal de saisie

Art. 25 Preuve des prétentions de tiers

Art. 26 Garde de meubles

Art. 27 Gérance d’immeubles

Art. 28 Estimation des gages

Art. 29 Etat des charges et conditions d’enchères

Art. 30 Enchères, ventes de gré à gré et liquidations

Art. 31 Réalisation émanant de plusieurs poursuites

Art. 32 Communications au conservateur du registre foncier

Art. 33 Recouvrement et versement au créancier

Art. 34 Etat de collocation et tableau de distribution

Art. 35 Cession de créances et mandat de recouvrement

Art. 36 Mode de paiement substitué au versement en espèces

Art. 37 Réserve de propriété

Art. 38 Fixation du minimum insaisissable

Art. 39 Commination de faillite

Art. 40 Inventaire des biens

Art. 41 Radiation d’un acte de défaut de biens

Art. 42 Autres inscriptions

Chapitre 3 Emoluments en matière de faillite

Art. 43 Champ d’application

Art. 44 Formation de la masse

Art. 45 Assemblée des créanciers

Art. 46 Autres opérations

Art. 47 Procédures complexes

Chapitre 4 Emoluments de justice

Section 1 Dispositions générales

Art. 48 Emoluments pour les décisions judiciaires

Art. 49 et 50

Section 2 Affaires de poursuite et de faillite

Art. 51 Révocation de la suspension des poursuites

Art. 52 Ouverture de la faillite

Art. 53 Autres ordonnances du juge de la faillite

Section 3 Procédure concordataire, règlement amiable des dettes et sursis extraordinaire

Art. 54 Sursis concordataire

Art. 55 Honoraires

Art. 56 Règlement amiable des dettes

Art. 57 Sursis extraordinaire

Section 42 Procédure de sursis, de faillite et de concordat concernant les banques

Art. 58 Sursis

Art. 59 Faillite

Art. 60 Concordat

Section 5 Plainte et recours; dépens

Art. 61 Emoluments

Art. 62 Dépens

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 63

 RO 1996 2937

1 RS 281.1
2 Les art. 58 à 60 sont actuellement sans objet. La procédure de sursis, de faillite et de concordat concernant les banques est réglée, depuis le 1er juillet 2004, dans les art. 33 à 37g de la loi sur les banques (RS 952.0) et, de plus, depuis le 1er août 2005, dans l’O de la FINMA sur la faillite bancaire (RS 952.812.32).

Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles