Chapitre premier Dispositions générales
< Art. 8 Supplément pour le travail effectué la nuit, le dimanche ou un jour férié
> Art. 10 Communications téléphoniques et télécopies
Art. 9 Etablissement de certaines pièces
1 L’émolument pour l’établissement des pièces ne faisant pas l’objet d’une tarification spéciale est de:
- a.
- 8 francs par page, jusqu’à 20 exemplaires;
- b.
- 4 francs par page pour tout exemplaire supplémentaire.
2 L’établissement de pièces concernant l’encaissement et le versement d’argent et l’établissement d’exemplaires du dossier sont gratuits.
3 L’émolument pour l’établissement de photocopies de pièces existantes est de 2 francs par photocopie.
4 Un émolument de 5 francs au plus peut être perçu par l’office pour les formules de réquisition qu’il remplit lui-même.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles