Chapitre premier Dispositions générales
< Art. 11 Publications
> Art. 12a Extrait du registre de l’office des poursuites
Art. 12 Consultation de pièces et renseignements
1 L’émolument pour la consultation de pièces ou pour les renseignements donnés sur leur contenu est de 9 francs; la consultation de titres de créances (art. 73 LP) et les renseignements qui les concernent sont gratuits.
2 Lorsque l’opération dépasse une demi-heure, l’émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.
3 Si un renseignement écrit est demandé, l’émolument est augmenté des émoluments fixés à l’art. 9.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles