Titre treizième: Dispositions finales
Dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994
< Art. 2 B. Dispositions transitoires
> Art. 4 D. Entrée en vigueur
Art. 3
C. Référendum
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles