Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie
I. De la saisie
< Art. 95 A. Exécution de la saisie / 7. Ordre de la saisie / a. En général
> Art. 96 B. Effets de la saisie
Art. 95a1
b. Créances contre le conjoint ou le partenaire enregistré
Les créances d’un époux contre son conjoint ou son partenaire enregistré ne sont saisies qu’en cas d’insuffisance des biens du poursuivi.
1 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 5 oct. 1984 modifiant le CC (RO 1986 122; FF 1979 II 1179). Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 RO 2005 5685; FF 2003 1192).
Etat le 1er janvier 2012
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