Titre premier: Dispositions générales
I. Organisation
< Art. 8a E. Procès- verbaux et registres / 2. Droit de consultation
> Art. 10 G. Récusation
Art. 9
F. Dépôt d’espèces et d’objets de prix
Les offices de poursuites et de faillites sont tenus de consigner à la caisse des dépôts et consignations les sommes, valeurs et objets de prix dont ils n’ont pas emploi dans les trois jours.
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles