Titre deuxième: De la poursuite pour dettes
VII. Poursuite en cas de représentation légale ou de curatelle
< Art. 68d 2. Débiteur sous curatelle
> Art. 69 A. Commandement de payer / 1. Contenu
Art. 68e
3. Limitation de la responsabilité
Si le débiteur ne répond que sur ses biens disponibles, il est possible de faire valoir dans la procédure de revendication (art. 106 à 109) qu’un bien saisi n’en fait pas partie.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles