Titre deuxième: De la poursuite pour dettes
II. Du for de la poursuite
< Art. 48 B. Fors spéciaux de la poursuite / 1. For du lieu de séjour
> Art. 50 B. Fors spéciaux de la poursuite / 3. For de poursuite d’un débiteur domicilié à l’étranger
Art. 491
2. For de poursuite d’une succession
Aussi longtemps que le partage n’a pas eu lieu, qu’une indivision contractuelle n’a pas été constituée ou qu’une liquidation officielle n’a pas été ordonnée, la succession est poursuivie au lieu où le défunt pouvait être lui-même poursuivi à l’époque de son décès et selon le mode qui lui était applicable.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).
Etat le 1er janvier 2013
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