Titre treizième: Dispositions finales
< Art. 351 A. Entrée en vigueur
> Art. 1 A. Dispositions d’exécution
Art. 352
B. Publication
Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 18741 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi.
1 [RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3. RO 1978 688 art. 89 let. b]
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles