Titre douzième: Sursis extraordinaire
< Art. 348 E. Révocation
> Art. 350 G. Rapport avec l’ajournement de la faillite
Art. 349
F. Rapport avec le sursis concordataire
1 Si le débiteur se propose de demander un concordat pendant la durée du sursis extraordinaire, le projet de concordat accompagné des pièces et du préavis du commissaire doit être présenté avant la fin du sursis.
2 Dans les six mois qui suivent l’expiration du sursis, il ne peut être accordé ni sursis concordataire ni nouveau sursis extraordinaire.
3 Le débiteur qui a retiré sa demande de sursis extraordinaire ou dont la demande a été rejetée ne peut pas présenter de nouvelle requête avant six mois.
Etat le 1er janvier 2012
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