Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Titre premier: Dispositions générales
II. Règles diverses
< Art. 31 A. Délais / 1. En général
> Art. 33 A. Délais / 3. Modification et restitution

Art. 321

2. Observation

1 ...2

2 Le délai est observé lorsqu’un office des poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; celui-ci transmet la communication sans retard à l’office compétent.3

3 ...4

4 En cas de communications écrites affectées d’un vice réparable, l’occasion doit être donnée de les réparer.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Abrogé par le ch. II 17 de l’annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de l’annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
4 Abrogé par le ch. II 17 de l’annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Etat le 1er janvier 2012
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