Titre premier: Dispositions générales
I. Organisation
< Art. 30 R. Procédures spéciales d’exécution
> Art. 31 A. Délais / 1. En général
Art. 30a1
S. Traités internationaux et droit international privé
Les traités internationaux et les dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)2 sont réservés.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 RS 291
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles