Titre onzième: Procédure concordataire
I. Sursis concordataire
< Art. 298 B. Effets du sursis / 2. Sur les droits du débiteur
> Art. 300 C. Tâches particulières du commissaire / 2. Appel aux créanciers
Art. 299
C. Tâches particulières du commissaire
1. Prise d’inventaire et estimation des gages
1 Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l’inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation.
2 Le commissaire tient à la disposition des créanciers la décision relative à l’estimation des gages; il la communique par écrit, avant l’assemblée des créanciers, aux créanciers gagistes et au débiteur.
3 Tout intéressé peut demander au juge du concordat, dans les dix jours et moyennant avance des frais, qu’il procède à une nouvelle estimation des gages. Lorsque la nouvelle estimation a été demandée par un créancier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur le remboursement des frais que si la première estimation a été notablement modifiée.
Etat le 1er janvier 2012
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