Titre dixième: Révocation
< Art. 288a B. Différents cas / 4. Calcul des délais
> Art. 290 C. Action révocatoire / 2. Qualité pour défendre
Art. 2891
C. Action révocatoire
1. For
L’action révocatoire est intentée au domicile du défendeur. Si le défendeur n’a pas de domicile en Suisse, l’action peut être intentée au for de la saisie ou de la faillite.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Etat le 1er janvier 2012
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