Titre dixième: Révocation
< Art. 288 B. Différents cas / 3. Dol
> Art. 289 C. Action révocatoire / 1. For
Art. 288a1
4. Calcul des délais
N’entrent pas dans le calcul des délais prévus aux art. 286 à 288:
- 1.
- la durée de la procédure concordataire précédant l’ouverture de la faillite;
- 2.
- la durée d’un ajournement de la faillite conformément aux art. 725a, 764, 817 ou 903 CO2;
- 3.
- en cas de succession selon les règles de la faillite, le temps écoulé depuis le jour du décès jusqu’à la décision de procéder à la liquidation;
- 4.
- la durée de la poursuite préalable.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 RS 220
Etat le 1er janvier 2012
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