Titre neuvième: Dispositions particulières sur les loyers et fermages
< Art. 283 Prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention
> Art. 284a A. Poursuite pour dettes du patrimoine d’un trust
Art. 284
Réintégration des biens
Les objets emportés clandestinement ou avec violence peuvent être réintégrés avec l’assistance de la force publique, dans les dix jours de leur déplacement. Sont réservés les droits des tiers de bonne foi. Le juge tranche en cas de contestation.1
1 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 17 de l’annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Etat le 1er janvier 2012
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