Titre septième: De la liquidation de la faillite
V. Liquidation de la masse
< Art. 255 B. Assemblées ultérieures des créanciers
> Art. 256 D. Modes de réalisation
Art. 255a1
C. Décisions proposées par circulaires
1 Lorsqu’il y a péril en la demeure ou que le quorum n’a pas été atteint dans l’une des assemblées des créanciers, l’administration peut leur soumettre des propositions par voie de circulaire. Une proposition est acceptée lorsque la majorité des créanciers l’a approuvée expressément ou tacitement dans le délai fixé.
2 Si tous les créanciers ne sont pas connus, l’administration peut en outre publier ses propositions.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Etat le 1er janvier 2012
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