Titre septième: De la liquidation de la faillite
V. Liquidation de la masse
< Art. 254 A. Deuxième assemblée des créanciers / 3. Absence de quorum
> Art. 255a C. Décisions proposées par circulaires
Art. 2551
B. Assemblées ultérieures des créanciers
De nouvelles assemblées peuvent être convoquées si le quart des créanciers ou la commission de surveillance le demandent ou si l’administration le juge nécessaire.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Etat le 1er janvier 2013
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