Titre premier: Dispositions générales
I. Organisation
< Art. 24 O. Dispositions cantonales d’exécution / 2. Caisses de dépôts
> Art. 26 O. Dispositions cantonales d’exécution / 4. Effets de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite
Art. 251
3. ...
1 Abrogé par le ch. II 17 de l’annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles