Titre septième: De la liquidation de la faillite
IV. Vérification des créances et collocation
< Art. 248 D. Etat de collocation / 2. Créances écartées
> Art. 250 D. Etat de collocation / 4. Action en contestation de l’état de collocation
Art. 249
3. Dépôt de l’état de collocation et avis spécial aux créanciers
1 L’état de collocation est déposé à l’office.
2 L’administration en avise les créanciers par publication.
3 Les créanciers dont les productions ont été écartées en tout ou en partie, ou qui n’ont pas été admis au rang auquel ils prétendaient, en sont informés directement.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles