Titre septième: De la liquidation de la faillite
IV. Vérification des créances et collocation
< Art. 244 A. Examen des productions
> Art. 246 C. Créances inscrites d’office
Art. 245
B. Décision
L’administration statue sur l’admission au passif; elle n’est pas liée par les déclarations du failli.
Etat le 1er janvier 2013
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