Titre septième: De la liquidation de la faillite
III. Administration de la masse
< Art. 238 A. Première assemblée des créanciers / 3. Compétences / b. Résolutions d’urgence
> Art. 240 B. Administration de la faillite / 1. Tâches en général
Art. 2391
4. Plainte contre des décisions
1 Une plainte contre les décisions de l’assemblée peut être formée dans les cinq jours devant l’autorité de surveillance.
2 L’autorité de surveillance statue à bref délai, après avoir entendu l’office et, si elle le juge à propos, le plaignant et les créanciers qui en ont fait la demande.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Etat le 1er janvier 2012
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