Titre septième: De la liquidation de la faillite
II. Appel aux créanciers
< Art. 232 A. Publication
> Art. 234 C. Cas spéciaux
Art. 2331
B. Avis spéciaux aux créanciers
L’office adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles