Titre septième: De la liquidation de la faillite
I. Formation de la masse et détermination de la procédure
< Art. 225 E. Droits des tiers / 1. Sur les meubles
> Art. 227 F. Estimation
Art. 226
2. Sur les immeubles
Les droits des tiers sur les immeubles du failli constatés par les registres publics sont notés d’office dans l’inventaire.
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles