Titre premier: Dispositions générales
I. Organisation
< Art. 19 M. Plainte et recours / 3. Au Tribunal fédéral
> Art. 20a M. Plainte et recours / 5. Procédure devant les autorités cantonales
Art. 20
4. Délais en matière de poursuite pour effets de change
En matière de poursuite pour effets de change, les délais de plainte et de recours sont de cinq jours seulement; l’autorité est tenue de statuer dans un délai de même durée.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles