Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite
I. Des effets de la faillite quant aux biens du débiteur
< Art. 198 A. Masse de la faillite / 2. Bien remis en gage
> Art. 200 A. Masse de la faillite / 4. Objet de la révocation
Art. 199
3. Biens saisis ou séquestrés
1 Les biens saisis non réalisés au moment de l’ouverture de la faillite et les biens séquestrés rentrent dans la masse.
2 Toutefois, si les délais de participation à la saisie (art. 110 et 111) sont échus à l’ouverture de la faillite, les montants déjà encaissés par suite de saisies d’espèces, de saisies de créances et de salaires, ainsi que de réalisations de biens sont distribués conformément aux art. 144 à 150; l’excédent est remis à la masse.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Etat le 1er janvier 2012
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