Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite
I. Des effets de la faillite quant aux biens du débiteur
< Art. 197 A. Masse de la faillite / 1. En général
> Art. 199 A. Masse de la faillite / 3. Biens saisis ou séquestrés
Art. 198
2. Bien remis en gage
Rentrent également dans la masse les biens sur lesquels il existe un gage, sous réserve des droits de préférence du créancier gagiste.
Etat le 1er janvier 2013
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