Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite
II. De la poursuite pour effets de change
< Art. 184 C. Opposition / 6. Notification de la décision. Délai pour agir en cas de dépôt
> Art. 186 C. Opposition / 8. Effets de l’opposition déclarée recevable
Art. 1851
7. Recours
La décision relative à la recevabilité de l’opposition peut faire l’objet, dans les cinq jours, d’un recours au sens du CPC2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de l’annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
2 RS 272
Etat le 1er janvier 2013
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