Titre premier: Dispositions générales
I. Organisation
< Art. 17 M. Plainte et recours / 1. A l’autorité de surveillance
> Art. 19 M. Plainte et recours / 3. Au Tribunal fédéral
Art. 181
2. A l’autorité supérieure de surveillance
1 Toute décision de l’autorité inférieure peut être déférée à l’autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification.
2 Une plainte peut être déposée en tout temps devant ladite autorité contre l’autorité inférieure pour déni de justice ou retard injustifié.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Etat le 1er janvier 2012
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