Titre premier: Dispositions générales
I. Organisation
< Art. 15 K. Autorités de surveillance / 2. Conseil fédéral
> Art. 17 M. Plainte et recours / 1. A l’autorité de surveillance
Art. 16
L. Emoluments
1 Le Conseil fédéral arrête les tarifs.
2 Les pièces concernant la poursuite et la faillite sont exemptes du timbre.
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles