Titre quatrième: De la poursuite en réalisation du gage
< Art. 152 B. Commandement de payer / 1. Contenu. Avis aux locataires et aux fermiers
> Art. 153a C. Opposition. Annulation de l’avis aux locataires et aux fermiers
Art. 153
2. Rédaction. Situation du tiers propriétaire du gage
1 Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l’art. 70.
2 Un exemplaire du commandement de payer est également notifié:
- a.
- au tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;
- b.1
- au conjoint ou au partenaire enregistré du débiteur ou du tiers lorsque l’immeuble grevé est le logement de la famille (art. 169 CC2) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat3).
Le tiers et l’époux peuvent former opposition au même titre que le débiteur.4
2bis Le conjoint, le partenaire enregistré et le tiers peuvent former opposition au même titre que le débiteur.5
3 Lorsque le tiers a introduit la procédure de purge hypothécaire (art. 828 et 829 CC), l’immeuble ne peut être réalisé que si le créancier poursuivant prouve à l’office des poursuites, après la fin de la procédure, qu’il possède encore sur ledit immeuble un gage garantissant sa créance.6
4 Sont en outre applicables les dispositions des art. 71 à 86, concernant le commandement de payer et l’opposition.7
1 Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
2 RS 210
3 RS 211.231
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
5 Introduit par le ch. 16 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
6 Introduit par l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
7 Anciennement al. 3.